Le Parlement belge a approuvé la "loi sur la facturation électronique".

Le 2 février 2024, le Parlement belge a approuvé un amendement législatif au Code de la TVA, introduisant la facturation électronique (e-facturation ou e-invoicing) interentreprises (B2B / Business-to-Business) obligatoire d'ici le 1er janvier 2026.

L'objectif de cette législation est de promouvoir la numérisation, l'automatisation et l'accélération de l'échange de données entre les entreprises et le SPF Finances.

Le gouvernement vise à promouvoir l'adoption de la facturation électronique par les entreprises en rendant la mise en œuvre de la facturation électronique déductible d’impôt à hauteur de 120 %.

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L'évolution de la facturation électronique en Belgique

L' obligation de facturation électronique en Belgique a commencé avec le mandat B2G (business-to-government), qui a progressivement exigé des entreprises qu'elles soumettent leurs factures par voie électronique aux organismes publics.

En 2015, la Belgique a commencé l'introduction obligatoire de la facturation électronique, en commençant par le secteur public flamand. Par la suite, le mandat a été étendu à la région bruxelloise et la Wallonie et a évolué vers l'émission et la réception de factures électroniques. Depuis le 1er mars de cette année, il est obligatoire pour tous les fournisseurs du gouvernement de soumettre leurs factures de plus de 3000 euro dans le format électronique.

La phase finale de cette évolution s'est achevée lorsque le parlement a adopté une loi rendant obligatoire la facturation électronique pour toutes les transactions interentreprises d'ici à 2026. Cela signifie que chaque entreprise belge est tenue d'adopter une solution de facturation électronique pour se mettre en conformité.

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Incitations fiscales

À partir du 1er janvier 2025, 120 % des investissements en matière de facturation électronique seront déductibles fiscalement.

En outre, cette disposition couvre les frais de conseil liés à la mise en œuvre des obligations prévues par la loi. La déduction fiscale s'appliquera pendant la période imposable de 2024 à 2027.

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