Et si je ne suis pas prêt pour la facturation électronique ?

1. La substance plutôt que la forme

La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé à plusieurs reprises le principe du « substance over form » (le fond prime sur la forme), notamment en matière de TVA et d’exigences liées aux factures. Cela signifie que la réalité économique et commerciale d’une transaction prévaut sur les aspects formels de la facture (voir notamment CJUE, affaires C-80/11 et C-142/11).

Même si la facturation électronique devient obligatoire à partir de cette date, l’élément central reste la véritable transaction. Tant que vous avez fourni des biens ou des services et que la TVA est correctement traitée, la facture reste « valide » sur le fond. Donc oui, une facture papier ou un problème technique ne signifie pas automatiquement que vous perdez le droit à déduction de la TVA. La bonne nouvelle ?

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2. Mais… des amendes sont bien prévues

Impossible de basculer à temps ? Sachez alors que des amendes sont bel et bien prévues. Le mécanisme de sanction est similaire à celui des systèmes de caisse enregistreuse certifiés (SCE, également appelés « caisses blanches »). 

Les infractions donnent lieu à des amendes fiscales, dont le montant augmente selon la gravité et la répétition des manquements :

• 1 500 € pour la première infraction
• 3 000 € pour la deuxième infraction
• 5 000 € pour toute infraction subséquente

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Un délai de trois mois est appliqué entre chaque amende successive. Vous avez donc un peu de temps après une première erreur, mais attention : en cas de récidive, les sanctions s’accumulent.

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3. Les amendes classiques restent d’application

Même sans parler de facturation électronique, des amendes peuvent toujours s’appliquer si votre facture comporte des erreurs, comme l’absence de données obligatoires (numéro de TVA, date, montant total…). Ces amendes vont de €50 à €5 000, en fonction de la gravité de l’erreur et de sa fréquence.

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4. Que pouvez-vous faire dès maintenant ?

Notez la date dans votre agenda : Le 1er janvier 2026 arrivera plus vite que prévu.

Vérifiez votre système de facturation actuel :Prend-il en charge les e-factures ? Pensez aux modules de connexion ou à la compatibilité avec les normes Peppol/UBL.

Formez votre équipe : Tout le monde doit comprendre le fonctionnement de la facturation électronique (et pourquoi elle est importante).

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